Le fisc lance la nouvelle saison de la déclaration des biens immobiliers. Effective depuis janvier 2023, cette déclaration d’occupation et de loyer permet au fisc d’établir avec justesse la situation des propriétaires de biens, sur fond de suppression de la taxe d’habitation. Pour cette année, cette déclaration ne concerne qu’une partie des propriétaires de biens immobiliers.
Uniquement en cas de changement de situation
L’année dernière, l’annonce et l’application de la déclaration d’occupation et de loyer avaient fait l’effet d’un tremblement de terre auprès des propriétaires de biens immobiliers. Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers en France ont l’obligation de déclarer annuellement l’état d’occupation de leur logement, déclaration à réaliser sur le site impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers » GMBI.
Au lancement de ce service, plusieurs bugs et pannes ont conduit à de multiples reports de la date limite de la déclaration, qui fut finalement fixée en août 2023. L’exercice 2024 s’annonce quant à elle beaucoup moins mouvementé pour les propriétaires, si l’on se réfère à l’article 1418 du Code général des impôts : « Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration ». Concernant la date limite de la déclaration, elle a été fixée pour le 30 juin 2024.
La déclaration des biens immobiliers : application
Comment fonctionne cette déclaration des biens immobiliers ? Tout propriétaire d’un bien immobilier affecté à l’habitation se doit donc de déclarer auprès du fisc tous les éléments relatifs à son occupation : si le bien sert de résidence principale ou non au propriétaire, bien vacant ou loué, qui sont les occupants, etc. Cette obligation concerne tous les profils de propriétaires, qu’il s’agisse de personne physique ou morale, de propriétaires occupants ou bailleurs, de résidents en France ou à l’étranger, mais aussi les propriétaires indivis et les usufruitiers.
En ce qui concerne les Sociétés civiles immobilières, la déclaration d’un seul associé (une déclaration par bien est nécessaire) suffit. Cela vaut également pour les propriétaires d’un bien indivis. Selon les chiffres communiqués par la Direction générale des finances publiques DGFiP, sont concernés par cette obligation de déclaration 34 millions de propriétaires et plus de 71 millions de biens immobiliers.
Un formulaire papier mis à disposition
Lors de son lancement l’année dernière, la déclaration des biens immobiliers se faisait uniquement en ligne. Cela a donné lieu à quelques difficultés techniques dont la DGFiP souhaite se délester. Pour ce faire, elle met à disposition des propriétaires un formulaire papier qui sera à retirer auprès de tous les centres des finances publiques. Le service en ligne GMBI reste cependant ouvert pour les propriétaires souhaitant effectuer leur déclaration sur le site du gouvernement.
Il leur est également possible de réaliser des rectifications sur leur précédente déclaration. En cas de non-respect de l’obligation déclarative, d’omission ou d’inexactitude dans les informations fournies, les propriétaires sont sujets à des sanctions sous forme d’amendes d’un montant de 150€ par local non déclaré.
