Ce 31 mars 2024 marque la fin du « bouclier loyer » mis en place par l’État dès 2022. Ce dispositif visait à limiter l’impact de l’inflation sur les loyers, en plafonnant l’augmentation des prix appliquée annuellement par certains propriétaires. Avec la suppression de ce dispositif dès le 31 mars, la question se pose quant à l’évolution des loyers.
Comment se calcul l’augmentation du loyer ?
L’augmentation du prix du loyer se fait en suivant un mode de calcul précis et règlementé. Ce mode de calcul se base sur l’évolution de l’indice de référence des loyers ou IRL, un indice qui est communiqué chaque trimestre par l’INSEE et dont l’évolution est calquée sur celui de l’inflation. La loi sanctionne tout propriétaire appliquant une révision du loyer supérieure à l’IRL. La formule pour la révision du loyer se présente comme suit : Nouveau loyer = (IRL N x loyer hors charge)/IRL N-1. Il est important de noter que l’indice IRL pris en compte dans le calcul du nouveau loyer est celui du dernier trimestre à la date de location. Si vous avez emménagé en mars, l’IRL pris en compte est celui du quatrième de l’année dernière. Le dénominateur sera alors l’IRL de ce même trimestre, mais en N-1. Ainsi, pour une location en mois de mars 2024, l’IRL à prendre en charge est celui du quatrième trimestre 2023, contre le quatrième trimestre 2022 pour le dénominateur.
Le « bouclier loyer » instauré par le gouvernement dès août 2022 a permis de plafonner cette hausse des loyers à 3,5% en France Métropole, à 2% en Corse et à 2,5% dans les DOM.
À partir du 1er avril 2024
Comme nous l’avons mentionné plus haut, l’IRL est indexé sur l’inflation. D’après les estimations des analystes, l’inflation devrait se stabiliser en dessous des 3% pour le reste de l’année 2024. L’IRL devrait donc suffire pour limiter l’augmentation des loyers. La hausse des loyers ne devrait donc pas inquiéter les locataires. Quid des augmentations des loyers en lien avec la réalisation de travaux d’amélioration ou de rénovation ? Dans ce cas de figure, l’augmentation doit être négociée puis acceptée par le locataire et le propriétaire. S’il s’agit de travaux récurrents, un avenant doit figurer sur le contrat.
En revanche, pour des travaux ponctuels, le nouveau contrat de location doit inclure une clause travaux avec les mentions obligatoires suivantes : nature des travaux, durée d’exécution, modalités des travaux, montant de majoration des loyers. Ici encore, la législation est précise quant à la valeur de la révision du loyer : 15% du montant total des travaux effectués, réparti sur les 12 mois de l’année ; le montant total des travaux doit représenter à minima 50% d’une année de loyer.
Communiquer la révision du loyer
Si l’augmentation progressive du loyer n’est pas inscrite dans le bail de départ, les propriétaires ont l’obligation de notifier au moins un mois à l’avance la mise en œuvre d’une révision du loyer. Cela se fait par courrier dans lequel sont présentés le montant de la hausse et la date d’application. Le locataire est en droit de contester lui aussi cette hausse, et fera part de sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné du motif du refus.
