Les frais bancaires de succession, un véritable débat qui oppose les établissements financiers et les héritiers depuis plusieurs années maintenant. La législation pourrait bientôt clore ce débat, grâce notamment à la députée socialiste Christine Pires Beaune et ses collaborateurs qui souhaitent faire passer un amendement auprès du Sénat pour encadrer ces frais bancaires.
« Il n’y a aucun encadrement sur les tarifs »
C’est le constat qui fâche du côté des députés socialistes : au décès d’un proche, les parents ou les héritiers subissent la loi des banques qui leur facture des frais sur les opérations de clôtures du compte bancaire et de transfert des fonds du défunt. Ce fut le cas par exemple en 2022, à la mort du petit Léo âgé de huit ans seulement, emporté par un cancer. La Banque Postale qui hébergeait le Livret A de Léo avait alors facturé à ses parents la somme de 138€ pour la fermeture du compte.
Une situation triste, mais qui est malheureusement loin d’être un cas isolé. En effet, nombreuses sont les associations de défense des consommateurs qui pointent du doigt des frais de succession « trop chers » et « opaques » appliqués par les banques.
C’est pourquoi la députée socialiste du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune a lancé un appel au Sénat quant à une régulation des pratiques tarifaires des banques sur les frais de succession : « Il n’y a aucun encadrement sur les tarifs. La seule obligation pour les banques est d’afficher les prix sur les plaquettes tarifaires ». Un appel entendu dès janvier, puisque le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture un amendement dans le cadre d’une proposition de loi tendant à davantage protéger les épargnants et leurs familles.
L’impact de cet amendement
En 2021, le collectif de consommateur UFC-Que-Choisir a réalisé une étude concernant les frais bancaires appliqués lors d’une succession suite au décès d’un proche. Cette étude révèle qu’en moyenne, ces frais s’élevaient à 233€ par famille. « Il arrive que les frais atteignent 200 euros alors qu’il n’y a que 500 euros sur le compte du défunt ! », poursuit la députée socialiste. Ces frais de succession représenteraient donc une manne financière d’environ 150 millions d’euros pour les banques, chaque année.
Avec cet amendement et la proposition de loi examinée ce mercredi 14 février 2024 à l’Assemblée nationale, les choses pourraient bientôt changer. En premier lieu, si le montant total de l’héritage s’élève à 5 000€ maximum, aucun frais ne sera appliqué pour clôturer le compte. Au-delà de ce plafond, les banques pourront appliquer des frais de succession ne dépassant pas 1% du montant des encours, dans la limite d’un second plafond fixé par arrêté ministériel. En second lieu, le texte prévoit également qu’aucuns frais ne soient appliqués si le défunt était mineur au moment de son décès.
Enfin, la proposition de loi à venir devrait permettre de mieux encadrer les pratiques tarifaires des banques, en exigeant de ces dernières davantage de transparence.
Dans le cas de figure où cette proposition ne passerait pas à l’Assemblée nationale, il reste l’option de l’Hémicycle qui se tiendra ce 29 février 2024. « J’ai bon espoir que cette proposition de loi aboutisse à la suite de mes réunions à Bercy », conclut Christine Pires Beaune.
