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Les députés adoptent la gratuité des frais bancaires pour les successions de moins de 5.000 euros

Après la validation en première lecture par la Commission des finances, la proposition de loi concernant la suppression de certains frais bancaires pour les petites successions a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Une victoire pour le parti socialiste qui était à l’origine de cette proposition de loi.

Quatrième texte, quatrième victoire

C’est ce que les internautes ont pu lire sur la publication du compte X des Députés socialistes et apparentés, après l’adoption à l’unanimité à l’Assemblée nationale de leur proposition de loi concernant les frais bancaires de succession. Cette proposition de loi, portée par la députée PS Christine Pires Beaune, a pour objectif de réduire les charges bancaires liées aux opérations suivant le décès d’un proche.

Parmi les points principaux de cette proposition, la suppression de certains frais bancaires de succession, lorsque la personne détentrice du compte était mineure ou bien que la somme transmise aux héritiers est inférieure à 5 000€. Selon Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, il s’agit d’un texte « frappé de bon sens, mais aussi d’humanité » qui concerne « entre 30% et 40% des ménages français ». Enfin, les héritages de plus de 5 000€ peuvent également bénéficier d’une suppression de certains frais de succession, sous certaines conditions.

L’Assemblée nationale fait preuve d’union

Suite à l’adoption à l’unanimité de leur proposition de loi, le parti socialiste via son président Boris Vallaud s’est réjoui « d’une victoire pour beaucoup de Françaises et de Français modestes confrontés à des frais incontrôlés ». Le parti Renaissance a également salué cette décision, comme en témoigne son député Mathieu Lefèvre : « Dans de tels types de cas, l’Assemblée nationale doit être évidemment unie ».

Des propos qui font écho à ceux du ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire qui a déclaré soutenir cette proposition de loin. Un soutien qui prend la forme d’une « aide à la réécriture du texte pour qu’il soit le plus propre possible et opérant », indique la députée Christine Pires Beaune. La dernière étape pour valider cette proposition de loi se fera auprès du Sénat. Entre temps, certaines banques ont déjà pris les devants en appliquant dès ce 1er mars des exonérations de frais de succession.

Crédit Mutuel et le CIC pour une tarification solidaire

Dans leur rapport annuel concernant leur nouveau plan tarifaire, les 14 caisses du Crédit Mutuel ainsi que le CIC ont appliqué dès ce 1er mars des suppressions de frais de succession. Les profils concernés par cette exonération sont les dossiers dont les avoirs sont inférieurs à 10 000€, ce qui représente « plus de la moitié des dossiers de succession » précise la banque CIC.

Un prolongement de la réforme tarifaire engagée par la banque dès 2023, incluant alors les héritages de moins de 2 000€. En ce qui concerne les montants supérieurs à 10 000€, le Crédit Mutuel s’engage à prélever uniquement des frais de dossiers à hauteur de 1% du montant, avec un plafond de 1 000€.

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