La loi des finances 2024 a été adoptée et publiée dans le Journal Officiel le 30 décembre 2023. Les entreprises tout comme les particuliers ont chacun leurs lots d’évolutions au niveau de leurs fiscalités respectives. Voici les principales mesures fiscales à retenir pour 2024.
Pour les entreprises
Les sociétés multinationales ainsi que les grands groupes opérant en France seront désormais assujettis à un nouvel impôt sur le revenu avec un taux d’imposition fixé à 15%. Ce nouvel impôt est distinct de l’impôt sur les sociétés toujours en vigueur. La loi des finances 2024 indique également le maintien de la CVAE, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.
Sa suppression initialement prévue pour cette année sera finalement reportée pour 2027, en contrepartie d’une baisse progressive des taux d’imposition : 0,28% en 2024, 0,19% en 2025, 0,09% en 2026 (pour les entreprises ayant un CA supérieur à 50 M€). Autre report, celui du passage obligatoire à la facturation électronique pour les entreprises exerçant en France. Prévue initialement dès ce janvier 2024 (juin 2024 pour les PME/TPE), cette réforme sur la facturation est finalement repoussée pour le 1er septembre 2026, pour le 1er septembre 2027 pour les PME/TPE et microentreprises.
Ensuite, la loi des finances 2024 prévoit le maintien des dispositifs de renforcement du contrôle fiscal, par l’intermédiaire de la collecte et l’utilisation des administrations fiscales et douanières des données sur internet dans le but de détecter diverses fraudes, activités occultes et abus de droit. Pour terminer avec les principales mesures concernant les entreprises, la loi des finances 2024 inclut quelques dispositions en faveur de l’environnement :
- Crédit d’impôt sur les investissements dans l’industrie verte (20 à 45% des sommes investies)
- Tarifs d’accise sur les énergies
- Taxe incitative pour réduire l’émission de gaz à effet de serre dans le transport
- Réduction progressive des dépenses fiscales de l’État qui sont défavorables à l’environnement
- Renforcement de la redevance pour les pollutions diffuses.
Pour les particuliers
En ce qui concerne les mesures impactant les particuliers, voici les principales dispositions incluses dans la loi des finances 2024 en France. Tout d’abord, la taxe foncière subira une augmentation minimum de 3,9%. Ensuite, l’impôt sur le revenu est désormais indexé sur le barème de l’inflation à 4,8%. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires connaitra quant à elle une majoration qui pourra atteindre les 60% dans certaines communes.
De plus, les précédentes dispositions fiscales concernant le prêt à taux zéro (PTZ) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sont reconduites pour quatre ans, pour prendre fin le 31 décembre 2027. En parallèle, les plafonds des ressources déterminant l’éligibilité des ménages au PTZ seront revus à la hausse, passant de 37 000€ à 49 000€. Pour ce qui est de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ », son budget passera de 2,4 Md€ à 4 Md€, puis sera scindé en deux piliers pour cette année 2024 :
- Pilier efficacité centré sur le remplacement des appareils de chauffage carbonés
- Pilier performance, permettant le financement des rénovations d’ampleur.
Pour finir, la location meublée de tourisme bénéficie d’un abattement fiscal revu à la baisse, passant ainsi de 71% à 50%. Toutefois, les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par cette réduction d’abattement.
