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Assurance auto : Vous n’aurez plus à payer à partir du 1er avril cette amende de 35 euros

À partir du 1er avril prochain, un léger changement va être opéré au niveau de l’assurance auto. Les propriétaires de véhicules motorisés ne seront plus dans l’obligation d’apposer la carte verte sur leur pare-brise. Cette carte permettait aux policiers et gendarmes de reconnaitre visuellement si une voiture était assurée ou non. Les conducteurs n’affichant pas cette carte verte sur leur pare-brise ou ne présentant aucun document attestant la souscription à une quelconque assurance auto s’exposent alors à une amende de 35€.

La vignette verte supprimée dès le 1er avril 2024

C’est la nouvelle réforme qui concerne l’assurance automobile en France. Dès le 1er avril de cette année, il ne sera plus nécessaire d’apposer la vignette verte (signe distinctif que votre véhicule est assuré) sur le pare-brise de votre voiture. Cette suppression est alimentée par la volonté des autorités administratives (dont le Comité Interministériel de la Sécurité Routière) d’éliminer les risques de vignettes obsolètes, tout en limitant les tentatives de falsification de cette carte verte.

En remplacement de cette dernière, les agents de la sécurité routière procèderont à une vérification dans le Fichier des Véhicules Assurés (FAV), par l’intermédiaire d’un scan de la plaque d’immatriculation du véhicule. De plus, chaque conducteur devra se munir du « Memo Véhicule Assuré » et le présenter aux agents de police en charge de la sécurité routière à l’occasion d’un contrôle. Fourni par votre compagnie d’assurance à la souscription de votre contrat d’assurance auto, ce mémo est considéré comme une présomption d’assurance, valide pour 15 jours après la date de signature du contrat.

Entre temps, votre assureur aura pour obligation d’enregistrer votre véhicule dans le FAV, dans les 72h qui suivent la validation de votre contrat d’assurance auto : numéro d’immatriculation du véhicule, nom de la compagnie d’assurance, numéro de contrat, période de validité de l’assurance auto. Ce mémo se présente sous un format papier et sous format digital que vous pouvez télécharger depuis le site officiel de votre compagnie d’assurance.

D’autres arguments sont avancés par l’État pour justifier cette suppression de la carte verte, notamment un souci de modernisation du système assurantiel en France, d’écologie en économisant 1 200 tonnes de CO2 par an (lié à l’impression et l’envoi des vignettes), sans oublier l’économie de plus de 63 millions d’euros liés à l’envoi par la Poste des documents d’assurance.

Les sanctions en cas de non-assurance

La suppression de la vignette verte apposée sur le pare-brise de votre véhicule s’accompagne de la suppression de l’amende forfaitaire de 35€. Toutefois, cette suppression en sera effective qu’à partir du 1er avril 2024. D’ici là, rouler sans la carte verte relève d’une infraction et vous serez sanctionné par l’amende de 35€. Pour le reste, les sanctions en cas de non-assurance restent les mêmes :

  1. Une amende pouvant aller jusqu’à 3750 €
  2. Une suspension du permis de conduire (3 ans maximum)
  3. L’annulation du permis avec interdiction de le repasser (3 ans maximum)
  4. L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  5. L’interdiction de conduire tous types de véhicules à moteur (5 ans maximum)
  6. La confiscation du véhicule
  7. L’immobilisation du véhicule
  8. Une peine de travaux d’intérêt général
  9. Une peine de jours-amende
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