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Transformation SARL en SAS : les étapes et les avantages

Transformation SARL en SAS agence juridique

Le passage d’une SARL à une SAS est une étape importante dans l’histoire d’une société et dans la vie de ses associés. Cette transformation n’est pas sans conséquences sur les statuts et les démarches administratives. Plusieurs entrepreneurs transforment leur SARL en SAS afin de bénéficier de tous les avantages de cette deuxième entreprise.

Comment transformer une SARL en SAS ? Pourquoi effectuer une transformation de SARL en SAS ? Quels sont les avantages obtenus lors de la transformation d’une SARL en SAS ? On répond à toutes ces questions dans notre article.

TRANSFORMATION SARL EN SAS AVEC AGENCE JURIDIQUE

Définition de la SARL et de la SAS

Il existe plusieurs types de sociétés à créer et à gérer quand on souhaite se lancer dans le monde en l’entrepreneuriat. Certaines démarches sont plus simples dans un domaine défini avec un type de sociétés spécifique, tandis que d’autres peuvent être secondaires. Afin de faire la différence entre la SARL et la SAS, il est important de connaitre ces deux entreprises et leur mode de fonctionnement.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

C’est l’acronyme pour Société à Responsabilité Limitée. Comme son nom l’indique, la SARL a un domaine d’action très restreint d’un point de vue administratif et financier.

C’est une société à responsabilité commerciale qui ne peut exister que si elle compte au minimum deux associés. La responsabilité des associés de la SARL ainsi que celle du gérant sont définies par la somme de ce qu’ils apportent à la société. Qu’il s’agisse d’actions, de biens immobiliers ou de produits commerciaux.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Il s’agit de la Société par Actions Simplifiées. Ce deuxième type de sociétés est considéré lui aussi comme société commerciale par la responsabilité de ses associés et ses statuts. Tout comme pour la SARL, un minimum de deux associés est nécessaire pour la création de ce type de sociétés.

Chacun des deux créateurs a une responsabilité limitée qui est définie par la somme de ses apports à la société. C’est le même fonctionnement que la SARL à peu de choses près. En effet, la simplicité de la gestion de cette société est la raison pour laquelle les gérants optent pour une transformation de la SARL en SAS.

Les étapes à suivre pour la transformation d’une SARL en SAS

La procédure à suivre pour effectuer le passage d’une Société à Responsabilité Limitée vers une Société à Actions Simplifiées est simple à suivre. C’est de la responsabilité du gérant de procéder à cette transformation et d’effectuer les démarches administratives nécessaires. Les étapes à suivre sont les suivantes :

  • L’assemblée générale extraordinaire : la première étape est de décider de la transformation de la SARL en SAS lors d’une AGE ou l’assemblée générale annuelle de la société. Lors de celle-ci, le gérant ainsi que les associés doivent tous être d’accord pour le changement du statut de la société vers une SAS.
  • La mise à jour des statuts : cette étape peut se faire soit lors de l’assemblée générale ou avant la transformation de la SARL en SAS. Il s’agit d’une redistribution des parts de la société selon les modalités de la SAS et le changement des titres si les associés et le gérant le jugent nécessaire.
  • Le dépôt d’une annonce dans un journal d’annonces légales : cette étape désigne l’officialisation du passage de la SARL en SAS à la suite du dépôt de tous les documents administratifs nécessaires.
  • Le dépôt du dossier de la transformation de la SARL en SAS : cette démarche est faite par le gérant actuel de la SARL en fournissant tout le dossier nécessaire à ce passage juridique auprès du greffe du Tribunal de Commerce de la région du siège social de la société.

Pourquoi effectuer une transformation de SARL en SAS ?

La transformation d’une SARL en SAS est une alternative qui permet à la société d’évoluer dans le temps et facilite la gestion de ses actions par les associés et le gérant. Les avantages que présente la SAS qui font que cette transformation soit nécessaire sont les suivants :

  • Un régime souple : il n’est pas nécessaire de faire des démarches complexes pour l’achat ou la vente de parts sociales, les associés sont libres de léguer et de recevoir des actions à n’importe quel moment.
  • Pas d’inégalités au sein de la société : la responsabilité de chaque personne faisant partie de la SAS dépend de ses apports.
  • Une sécurité sociale pour le gérant : c’est un grand point fort de la SAS qui attire les gérants des SARL et leur permet de bénéficier de cet avantage.
  • Aucune restriction sur le capital social : il n’y a pas de limite minimale au capital social de la SAS contrairement à la SARL.
  • Un nombre illimité d’associés : c’est un avantage capital quand on souhaite agrandir sa société. Le nombre des associés de la SARL est limité à 100 personnes seulement, ceci limite grandement les possibilités d’investissement.

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