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Transfert de siège social : quelles démarches ?

Pour diverses raisons, il peut arriver qu’une entreprise décide de changer son adresse officielle et administrative. Faisant suite à une décision mûrement réfléchie, cette mesure implique un certain nombre de démarches à réaliser en fonction du statut juridique de l’entreprise.

Publication de l’avis de modification au journal d’annonces légales

Le transfert de siège social d’une entreprise est un processus qui se décline en plusieurs étapes. Pour qu’il devienne opposable aux tiers, vous devez nécessairement le publier au journal des annonces légales. Vous pouvez d’ailleurs le faire en ligne, sur des plateformes spécialement habilitées telles que https://www.juripresse.fr/, afin de gagner du temps, mais également pour faire des économies. En principe, les formalités liées à la publication ne sont pas les mêmes pour un siège social transféré au sein d’un même département et un autre transféré dans un autre département.

Transfert de siège au sein du même département

Lorsque votre nouveau siège social demeure dans le giron du même greffe du tribunal de commerce que l’ancien, vous n’aurez besoin que d’un seul avis. Celui-ci doit normalement être diffusé dans un journal ayant l’habilitation à publier des annonces légales dans le département où se trouve votre siège social. L’avis de publicité en question doit contenir certaines mentions obligatoires que sont :

  • la mention du transfert du siège,
  • la forme de l’entreprise,
  • la dénomination sociale de l’entreprise,
  • le montant du capital social,
  • le numéro unique d’identification de l’entreprise,
  • l’adresse du siège social,
  • la mention « RCS » accompagnée du nom de la ville où se situe le greffe où l’immatriculation de la société a été effectuée,
  • la mention du RCS où l’entreprise sera immatriculée en raison du changement de siège social.

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Transfert de siège social dans un autre département

Lorsque le nouveau siège social de votre entreprise est situé dans un département autre que l’ancien, il vous faudra publier deux avis de transfert de siège social. La diffusion du premier doit se faire dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département de votre siège social d’origine.

Quant au deuxième, il doit être publié dans un journal ayant l’habilitation de publier des annonces légales dans le département où se trouve votre nouveau siège social. Les mentions contenues dans l’avis de publicité sont les mêmes que dans le cas d’un transfert au sein d’un même département. La seule différence est que vous devez ajouter le nom, le prénom, ainsi que le domicile de toutes les personnes pouvant engager l’entreprise auprès des tiers.

Les formalités liées à la décision de transfert du siège social

Avant même d’en venir à la phase de diffusion de l’avis de modification, la décision de transfert de siège social doit avoir été prise conformément aux exigences en la matière. Le transfert du siège social d’une entreprise est en effet une modification statutaire qui résulte en principe d’une décision prise par les organes habilités au sein de la société.

Dans une SARL par exemple, cette décision peut uniquement être adoptée par l’assemblée des associés. La loi prévoit toutefois que le gérant de l’entreprise puisse prendre une telle décision sous réserve de ratification par les associés. Dans tous les cas, il est important de consulter les statuts de l’entreprise pour en savoir plus sur ce qu’ils prévoient dans ce genre de situation. Dans les SAS, la décision du transfert du siège social ne relève pas nécessairement de l’assemblée. L’organe habilité à prendre cette décision est prévu dans les statuts.

Qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS ou de sociétés civiles, la décision de transférer le siège social de l’entreprise doit être formalisée sur un procès-verbal. Après cette étape, vous devez procéder à la mise à jour des statuts de votre entreprise, en prenant le soin de mentionner sa nouvelle adresse.

Déclaration du transfert de siège au greffe

Suite au transfert du siège social de votre entreprise, vous devez solliciter l’inscription modificative au RCS. À cet effet, vous aurez besoin de compléter une déclaration de modification d’une entreprise. Il s’agit d’un formulaire M2 que vous pouvez télécharger sur le site service-public.fr. Vous devez indiquer sur cette déclaration, la nature de la modification, ainsi que sa date, notifier la nouvelle adresse du siège social et renseigner toutes informations permettant l’identification de l’entreprise.

Une fois que la déclaration aura été complétée, elle devra être signée par le représentant légal de l’entreprise et ensuite déposée au greffe du tribunal de commerce dont relève le nouveau siège social. Elle doit être suivie du procès-verbal constatant la décision du transfert du siège social, un document justifiant l’occupation du local recevant le nouveau siège social, les statuts mis à jour, la preuve de la parution de l’avis de modification au journal des annonces légales.

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