L’année 2024 connait de nombreuses réformes, notamment au niveau du fisc. Si auparavant, les personnes victimes d’une erreur du fisc devaient se démener corps et âme pour obtenir réparation, ce ne sera plus le cas. Mieux, les erreurs du fisc peuvent désormais vous rapporter des intérêts.
Remboursement plus intérêt
L’application de la Loi des finances 2024 a pour conséquence l’assouplissement du processus d’indemnisation des personnes ayant subi des erreurs de la part de l’administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus nécessaire « d’engager une procédure contentieuse contre lui pour obtenir réparation », comme l’explique l’association de défenses des consommateurs UFC-Que Choisir. Lorsque vous constatez qu’une erreur a été réalisée au moment du calcul de vos impôts et que vous avez payé plus qu’il ne le fallait, le fisc se doit de rembourser l’excédent d’impôt qui s’accompagnera d’intérêts : ce sont les intérêts moratoires.
Calcul de l’intérêt moratoire
Comme mentionné plus haut, vous n’aurez pas à effectuer une quelconque démarche pour vous faire rembourser et bénéficier des intérêts qui vont avec. C’est à l’administration fiscale de calculer sur la base de l’impôt qui vous est remboursé, en appliquant le même taux que les intérêts de retard que le fisc vous réclame si vous ne payez pas vos impôts dans les délais. Ainsi, les intérêts perçus par les contribuables sont à hauteur de 0,2% du montant de l’impôt par mois. « Par exemple, si le fisc vous rembourse en juin 2024 1 000 € d’impôts qu’il vous a réclamé en trop en septembre 2023, vous recevrez 18 € d’intérêts moratoires seulement (1 000 € x 0,2 % x 9 mois) », explique davantage l’association UFC-Que Choisir. Ne vous attendez donc pas à d’importantes sommes d’argent. Pour autant, les intérêts qui vous sont versés par le fisc en cas d’erreur ne sont pas imposables, car ils ne sont pas assimilables à un revenu.
Les exceptions
Ce nouveau système de dédommagement de la part de fisc ne s’applique que si l’erreur provient de l’administration. En revanche, si l’excédent d’impôt résulte d’une erreur de la part du contribuable, notamment due à des erreurs dans les déclarations des revenus, alors il ne pourra pas prétendre aux intérêts. L’administration fiscale se chargera uniquement du remboursement de l’excédent d’impôt. Ensuite, si vous bénéficiez de crédits d’impôt suite à l’évolution de votre situation ou qu’il s’agit d’un excédent de prélèvement à la source, alors vous ne pourrez pas non plus prétendre aux intérêts moratoires. « Si vous avez une évolution de votre situation fiscale, notamment si vous avez des augmentations de salaire ou un changement de votre situation familiale, il n’y aura pas d’intérêts puisque cela ne relève pas de l’administration fiscale », Anne-Sophie Alsif, cheffe économiste du cabinet d’expertise comptable d’audit et conseil BDO France.
Pour terminer, si vous devez passer par la voie juridique pour obtenir un remboursement de votre excédent d’imposition, les frais de procédures vous seront remboursés par le fisc si vous remportez le procès. Vous pouvez aussi demander un remboursement des frais liés aux garanties constituées pour obtenir un sursis de paiement de l’impôt contesté.
