Pour optimiser la fiscalité de la cession des titres de sa société lors de la vente d’une entreprise, un chef d’entreprise a la possibilité de bénficier de l’apport cession (article 150-0 ter du Code général des impôts) qui permet sous certaines conditions de benéficier d’un report d’imposition sur la plus value des titres faisant l’objet de la cession.
En effet, il s’agit d’un report d’imposition sur la plus value de cession. Par le biais de la constitution d’une holding dont l’actionnaire détient le contrôle, celui ci apporte les titres de sa société à la holding préalablement à la cession des titres. Ce mécanisme permet une imposition différée de la plus value d’apport.
Quel est son fonctionnement ?
Au travers d’un double mécanisme, qualifié « d’apport cession», l’article 150-0 b ter du Code général des impots, prévoit un régime de report d’imposition de plein droit sur les plus values d’apport de titres à des sociétés controlées par l’apporteur, sous condition de ré investissement du produit de cession généré.
En effet, le calcul et la déclaration de la plus value d’apport réalisée s’opérent lors de sa réalisation mais son imposition est reportée.
A noter qu’il ne s’agit pas d’une exonération d’imposition de la plus value d’apport mais bien d’un report d’imposition qui est intéressant lorsque l’actionnaire a l’intention de se redéployer professionnellement.
Quelles sont les étapes du mécanisme d’apport cession?
Le dirigeant apporte les titres qu’il envisage de céder à la société holding (soumise à l’IS) dont il a le contrôle et qu’il aura généralementconstituée pour ce type d’opération.
L’imposition de la plus value réalisée par le dirigeant lors de cet apport de titres est alors automatiquement mise en report d’imposition.
Il existe cependant plusieurs cas et conditions du report d’imposition en fonction du temps écoulé entre l’apport des titres du dirigeant à la holding et la cession des titres de la holding à une société tiers :
1er cas :
Si la société holding cède les titres plus de 3 ans après l’apport des titres par le dirigeant alors le report est définitivement acquis et la plus value calculée au momenet de l’apport des titres n’est pas imposée.
2ème cas :
Si la société holding cède les titres moins de 3 ans après l’apport des titres par le dirigeant alors le report d’imposition peut être conservé à condition d’un ré emploi du produit de cession. Autrement dit, un ré emploi d’au moins 60% dans une entreprise éligible dans un délai de deux ans à compter de la date de cession des titres pour une durée d’investissement (conservation des titres nouvellement acquis) de 12 mois minimum. Le respect de ces condtions permet un report d’imposition de la plus value de cession au moment de l’apport. Dans le cas contraire, l’imposition sur les plus values est due.
Pour résumer, voici en quelques lignes les avantages de l’apport de cession :
Au delà de l’optimiation fiscale permise par l’apport cession et donc la réduction de la fiscalité de ses plus values de cession à l’occasion de la vente de son entreprise ; investir en apport cession donne la possibilité de préserver le produit de cession en vue de son ré emploi, de dynamiser son capital en investissant dans des entreprises pré qualifiées (starts up, PME, immobilier..) et la diversification de son portefeuille d’actifs.
