Le gouvernement français envisage la fusion de la carte Vitale avec la carte d’identité. Cette décision intervient notamment dans le but de lutter contre la fraude sociale. Cette mesure, déjà adoptée par plusieurs pays européens, suscite des interrogations concernant son coût, son efficacité et la protection des données personnelles. Le gouvernement devra alors trouver un équilibre entre la lutte contre la fraude sociale et le respect de la vie privée.
Il faut aussi prendre en compte les recommandations de la CNIL et garantir la sécurité des données sensibles des citoyens. La mise en place de cette fusion devra également se faire de manière efficace et sans alourdir les délais administratifs. Il faudra suivre attentivement les résultats de cette expérimentation pour évaluer son impact réel sur la réduction de la fraude sociale en France.
Une arme contre la fraude sociale ?
La fraude sociale représente un préjudice financier considérable pour l’État. Selon les estimations du ministère de l’Économie, cette fraude s’élève à 8 milliards d’euros de prélèvements sociaux éludés. À cela s’ajoutent 2,8 milliards de prestations sociales versées indûment par les caisses d’allocations familiales. L’on relève également 200 millions de prestations versées par les caisses de retraite du régime général. De plus, certaines dépenses de l’Assurance maladie sont également sujettes à une fraude estimée entre 3 et 7 %.
La fusion de la carte Vitale avec la carte d’identité vise alors à contrer les fraudes telles que les prêts ou les utilisations abusives de la carte Vitale. Cette mesure fait partie du nouveau plan gouvernemental de lutte contre la fraude sociale. Cependant, certains acteurs politiques expriment leur réserve quant à cette proposition. Ils préférant en effet une carte Vitale biométrique, déjà écartée auparavant en raison de son coût élevé.
Un risque pour les données personnelles
La fusion des données de l’état civil et de l’Assurance Maladie soulève des questions de conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le RGPD interdit en principe la fusion des fichiers. Ceci signifie que les données collectées par l’État civil ne peuvent pas être utilisées à des fins différentes par l’Assurance Maladie et vice versa. Toutefois, il existe des exceptions qui pourraient permettre une telle fusion par le biais d’une loi spécifique.
Mais la sensibilité des données de santé nécessite un traitement particulier et soulève des préoccupations quant à la protection de la vie privée. Le gouvernement français doit alors trouver un équilibre délicat pour garantir la protection des données sensibles de santé tout en luttant contre la fraude sociale. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) doit aussi émettre son avis officiel sur cette question.
Des défis techniques et administratifs
En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de cette fusion, des préoccupations sont également soulevées. Les délais administratifs pour l’obtention d’une pièce d’identité ou d’un passeport se montrent déjà très longs. De plus, il faut aussi de s’assurer que les procédures de fusion n’aggravent pas ces délais. Une mission de préfiguration a été mise en place pour travailler sur les aspects techniques et juridiques de cette mesure, et les conclusions sont attendues avant la fin de l’année.
La CNIL a émis des réserves concernant ce projet de fusion. Elle souligne notamment la nécessité de garantir la protection des données personnelles. Elle propose pour cela des mesures telles que l’inscription du numéro de sécurité sociale dans un compartiment cloisonné de la puce électronique de la carte d’identité. La commission recommande également de prévoir des alternatives à l’utilisation de la carte d’identité. Ceci se montrera très utile pour ceux qui s’opposent à l’inscription de leur numéro de sécurité sociale.
