Afin de protéger une nouvelle invention, il est nécessaire de la faire breveter auprès de l’INPI. Une telle procédure offre au propriétaire de ladite invention un monopole total sur son exploitation et ce, pour une durée de 20 ans renouvelable.
De telles prérogatives sont avantageuses et assurent une protection contre tout risque de contrefaçon. Comment déposer donc un brevet pour une invention ? Quelles sont les étapes clés et les conditions d’éligibilité ? Nous répondons dans l’article ci-dessous.
Sommaire
Les conditions de dépôt d’un brevet
Avant même de penser au dépôt d’un brevet, il faudra au préalable vérifier que l’invention concernée soit bien éligible à être brevetée. La première des choses est qu’il est obligatoire qu’elle soit du domaine industriel et non pas intellectuel. En effet, toute propriété intellectuelle est soumise aux droits d’auteur et pas au brevet.
Ensuite, pour bénéficier d’un brevet, l’invention doit se présenter comme une solution pratique à un problème technique, afficher un caractère innovant, être le résultat final d’un travail et surtout, pouvant être avantageusement exploitée dans le secteur économique ou industriel.
Les étapes à suivre pour déposer un brevet
Pour déposer un brevet, il faudra se munir de quelques documents et respecter certaines formalités assez rigoureuses. Voici les étapes à suivre :
Les documents pour un dépôt de brevet
Dans le but de faire breveter son invention, il est obligatoire de présenter quelques documents en plus de la demande. Les voici :
- Un formulaire Cerfa 11354*07 rempli et signé comme requête de brevet ;
- un compte rendu de l’invention : celui-ci expose tous les détails relatifs à l’invention, son utilisation, sa description et ses éventuelles applications ;
- l’abrégé de l’invention : pour résumer globalement les caractéristiques du produit ;
- les revendications de propriété : rédigées sur papier libre, elles définissent la nature exacte de la protection ;
- les dessins et prototypes : seulement facultatifs, ils seront inclus dans l’abrégé afin d’offrir une meilleure compréhension de l’invention.
Les formalités liées au brevet
La demande de brevet peut être effectuée soit par son inventeur, son associé, un mandataire ou l’un de ses héritiers dans le cas où celui-ci est décédé. Si plusieurs individus ont participé à la mise en place de la nouveauté, alors le dépôt s’effectuera soit par la personne à qui revient l’honneur de la première découverte ou alors, le groupe définira celui qui se présentera comme inventeur.
Ensuite, il existe deux options pour bénéficier du titre d’inventeur. La première consiste à déposer une enveloppe de type SOLEAU avec une description de l’invention. Le dépôt se fera au niveau du site de l’INPI.
Sinon, la seconde alternative consiste à envoyer une lettre avec accusé de réception à l’adresse même de l’inventeur, avec également une description de l’invention. L’ouverture du courrier s’effectuera obligatoirement devant un huissier.
Les garanties de protection relatives au brevet d’invention
La protection d’une invention assurée par son brevet est conditionnée par certains critères :
- Une publication dans un journal officiel : pour pouvoir opposer le brevet ;
- l’exploitation : suite à son brevet, l’inventeur se voit dans l’obligation d’exploiter son produit, soit lui-même ou bien en vendant ou en louant sa licence ;
- les paiements annuels : des frais seront appliqués durant toute la durée de validité du brevet et cela afin d’assurer la protection de l’invention.
Les démarches pour breveter une invention
La procédure de dépôt d’une demande de brevet peut s’effectuer directement en ligne, en se connectant au site de l’INPI. Lors des démarches, il est préférable de se rapprocher d’un professionnel (avocat, notaire) afin d’éviter toute erreur ou incompréhension.
Le dépôt peut également s’effectuer auprès des locaux physiques de l’INPI ; l’inventeur (ou l’un de ses mandataires) se présentera muni de son dossier. Suite à cela, ce dernier recevra un numéro d’enregistrement national, lequel confirmera que son invention est officiellement brevetée.
À savoir qu’avant d’être acceptée, la demande de brevet passera par une série d’observations pour confirmer son caractère unique et innovant. Le propriétaire devra aussi répondre à quelques questionnaires. C’est pourquoi, il est préférable d’être accompagné d’une personne compétente.
Les frais de dépôt d’un brevet d’invention
Une série de redevances constitue les frais relatifs à un brevet. Celles-ci sont assez élevées mais restent obligatoires. Lors du dépôt, il faudra payer 36€, les frais d’impression en plus de la délivrance du document seront facturés à environ 90€ et l’étude de recherche coûtera dans les 520€. Le coût global se situe donc aux environ de 636€ ; un peu moins si la procédure s’effectue en ligne.
En plus de cela, il faudra ajouter une taxe annuelle estimée à 38 € pour la première année qui suit le dépôt. Plus les années passeront et plus cette taxe augmentera. Bien qu’elle soit obligatoire pour bénéficier des avantages du brevet, il est possible de réduire cette taxe jusqu’à moins 50%. Toutefois, certaines conditions devront être respectées. Par exemple, le bénéficiaire doit être un organisme dont le domaine d’activité touche à la santé publique.
