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Les personnes suspectées d’avoir commis un crime ou un délit ne peuvent pas refuser de donner accès à leur smartphone

Mercredi 18 Avril 2018
Next 51
Blogueur indépendant et fondateur du site next51.net (2009). Régulièrement classé dans le top des... En savoir plus sur cet auteur

Dans une décision du 30 mars dernier, le Conseil constitutionnel a jugé conforme un article du Code pénal qui punit le refus de donner la clé d’un système de chiffrement « susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».

Autrement dit, un suspect gardé à vue ne peut refuser de communiquer les codes de son téléphone au risque d’être condamné à trois ans d’emprisonnement et 270 000 euros d’amende.


Les autorités judiciaires ont donc reçu un véritable feu vert pour poursuivre toute personne qui refuserait de donner l’accès à son téléphone portable, analyse Le Parisien.

« Malgré ce que me dit le conseil constitutionnel, je reste persuadé que c’est une atteinte au droit de garder le silence », réagit Karim Morand-Lahouazi.

L’avocat rappelle que ce droit et celui de ne pas s’auto-incriminer sont « consacrés par la Cour Européenne des droits de l’homme ».

Pour lui, l’article du Code pénal concerne par ailleurs les fabricants d’appareils et non les particuliers. Car leur code Pin « n’est pas un moyen de cryptologie ». Les faits reprochés à son client vont maintenant être examinés par le Tribunal de Grande Instance avant un éventuel appel et un pourvoi en cassation.

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