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Le gouvernement américain déclare le jailbreak et l'unlock légaux....

Lundi 26 Juillet 2010 - 20:55



Le gouvernement américain déclare le jailbreak et l'unlock légaux....
Le Congrès américain vient d’estimer que le jailbreak de son iPhone dans le but d'installer des applications non approuvées par Apple et/ou déverrouiller son téléphone est une pratique légale en vertu de nouvelles règles annoncées ce jour !!!

Selon l'Associated Press, la décision d'autoriser la pratique communément appelée "jailbreaking" fait partie d'une poignée de nouvelles dérogations à une loi fédérale qui interdit le contournement des mesures techniques qui contrôlent l'accès aux œuvres protégées... Une autre exemption permettra aux propriétaires de téléphones mobiles d’utiliser les solutions d’unlock pour changer d’opérateur mobile.

L'Electronic Frontier Foundation (ONG qui défend la liberté d’expression sur le net) a également publié ce jour un communiqué de presse décrivant les trois exemptions essentielles aux dispositions anti-contournement du Digital Millennium Copyright Act (DMCA).

Le bureau des droits d’auteur a ainsi rejeté la demande d'Apple pour que le droit d'auteur empêche les gens d'installer des programmes non approuvés sur leur iPhone: "Quand on jailbreak un smartphone pour le rendre interopérables en utilisant une application indépendante qui n'a pas été approuvée par le fabricant du smartphone ou du système d'exploitation, les modifications qui sont faites uniquement à des fins d'interopérabilité demeurent des utilisations légales ».

« Le droit d'auteur a depuis longtemps statué sur une utilisation légales des programmes proposant l'interopérabilité », a confirmé Corynne McSherry, avocat à l'EFF et précise «qu’il est encourageant de constater que le bureau du droit d'auteur reconnaisse ce droit et accepte que les lois anti contournements ne puissent pas interférer avec l'interopérabilité ».

Que de bonnes nouvelles donc pour la communauté du jailbreak…

Si vous voulez le texte de loi in extenso, vous le trouverez ici ou sinon
on en parle sur le forum

Source

Apple | iPhone | iPad | Apps | Divers | Windows Phone | SAMSUNG | Watch






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